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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

Refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210774, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210774 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire. Recueil Dalloz, 2008, 23, pp.1542. ⟨halshs-02210774⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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