Retour sur l'immunité personnelle restreinte du préposé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

Retour sur l'immunité personnelle restreinte du préposé

Jean-Baptiste Laydu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051512

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210895, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210895 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Laydu. Retour sur l'immunité personnelle restreinte du préposé. Recueil Dalloz, 2008, 30, pp.2125. ⟨halshs-02210895⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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