Clause attributive de juridiction et loi de police applicable au fond du litige - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

Clause attributive de juridiction et loi de police applicable au fond du litige

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210998, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210998 , version 1

Citer

Inès Gallmeister. Clause attributive de juridiction et loi de police applicable au fond du litige. Recueil Dalloz, 2008, 40, pp.2790. ⟨halshs-02210998⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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