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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

Reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211036, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211036 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire. Recueil Dalloz, 2008, 43, pp.2997. ⟨halshs-02211036⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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