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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Un séisme judiciaire : pour la Cour européenne des droits de l'homme, les magistrats du parquet ne sont pas une autorité judiciaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02211192, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02211192 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Un séisme judiciaire : pour la Cour européenne des droits de l'homme, les magistrats du parquet ne sont pas une autorité judiciaire. Recueil Dalloz, 2009, 09, pp.600. ⟨halshs-02211192⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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