La fiducie-sûreté, un instrument de sécurisation de la bonne exécution du plan de sauvegarde ou de redressement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

La fiducie-sûreté, un instrument de sécurisation de la bonne exécution du plan de sauvegarde ou de redressement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211259, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211259 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. La fiducie-sûreté, un instrument de sécurisation de la bonne exécution du plan de sauvegarde ou de redressement. Recueil Dalloz, 2009, 13, pp.882. ⟨halshs-02211259⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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