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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Droit constitutionnel

Résumé

mars 2008 - décembre 2008

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211484, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211484 , version 1

Citer

Valérie Bernaud, Laurence Gay. Droit constitutionnel. Recueil Dalloz, 2009, 27, pp.1852. ⟨halshs-02211484⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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