La Cour européenne persiste et signe : le procureur français n'est pas un magistrat au sens de l'article 5 de la Convention - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

La Cour européenne persiste et signe : le procureur français n'est pas un magistrat au sens de l'article 5 de la Convention

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212273, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212273 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La Cour européenne persiste et signe : le procureur français n'est pas un magistrat au sens de l'article 5 de la Convention. Recueil Dalloz, 2011, 04, pp.277. ⟨halshs-02212273⟩
174 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus