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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Droit européen des droits de l'homme

Résumé

Saisine de la CEDH : le nouveau critère de recevabilité des requêtes individuelles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02212971, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212971 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Droit européen des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 2012, 02, pp.123. ⟨halshs-02212971⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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