Précisions sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Précisions sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213035, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213035 , version 1

Citer

Christine Courtin. Précisions sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales. Recueil Dalloz, 2012, 13, pp.860. ⟨halshs-02213035⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus