Du risque de double-paiement couru par le débiteur cédé en cas d'annulation de la cession de créance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Du risque de double-paiement couru par le débiteur cédé en cas d'annulation de la cession de créance

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213064, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213064 , version 1

Citer

Antoine Hontebeyrie. Du risque de double-paiement couru par le débiteur cédé en cas d'annulation de la cession de créance. Recueil Dalloz, 2012, 17, pp.1107. ⟨halshs-02213064⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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