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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'octroi abusif de crédit s'invite à la table de l'exclusion de responsabilité de l'article L. 650-1 du code de commerce

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213153, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213153 , version 1

Citer

Patrice Hoang. L'octroi abusif de crédit s'invite à la table de l'exclusion de responsabilité de l'article L. 650-1 du code de commerce. Recueil Dalloz, 2012, 31, pp.2034. ⟨halshs-02213153⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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