Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213530
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:50
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213530 , version 1
Citer
Mélina Douchy-Oudot. L'inconventionnalité de l'article L. 224-8, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles. Recueil Dalloz, 2013, 16, pp.1106. ⟨halshs-02213530⟩
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