La délégation de créance souscrite par une société anonyme nécessite-t-elle l'autorisation du conseil d'administration ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

La délégation de créance souscrite par une société anonyme nécessite-t-elle l'autorisation du conseil d'administration ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213544, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213544 , version 1

Citer

Antoine Hontebeyrie. La délégation de créance souscrite par une société anonyme nécessite-t-elle l'autorisation du conseil d'administration ?. Recueil Dalloz, 2013, 17, pp.1183. ⟨halshs-02213544⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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