La réparation intégrale et les règles de procédure : principe prétendu ou droit effectif ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

La réparation intégrale et les règles de procédure : principe prétendu ou droit effectif ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02214003, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214003 , version 1

Citer

Diane Boustani. La réparation intégrale et les règles de procédure : principe prétendu ou droit effectif ?. Recueil Dalloz, 2014, 06, pp.389. ⟨halshs-02214003⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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