Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : un projet de loi contrasté - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2014

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : un projet de loi contrasté

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Dates and versions

halshs-02214021 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02214021 , version 1

Cite

Antoine Botton. Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : un projet de loi contrasté. Recueil Dalloz, 2014, 07, pp.431. ⟨halshs-02214021⟩

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