La fraude à l'article L. 312-17 du code de la consommation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

La fraude à l'article L. 312-17 du code de la consommation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02214129, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214129 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. La fraude à l'article L. 312-17 du code de la consommation. Recueil Dalloz, 2014, 16, pp.972. ⟨halshs-02214129⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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