L'inconstitutionnalité du régime dérogatoire de garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2014

L'inconstitutionnalité du régime dérogatoire de garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée

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Dates and versions

halshs-02214398 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02214398 , version 1

Cite

Antoine Botton. L'inconstitutionnalité du régime dérogatoire de garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée. Recueil Dalloz, 2014, 39, pp.2278. ⟨halshs-02214398⟩

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