La difficile exonération de la société d'auto-école tenue à une obligation de sécurité de moyens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

La difficile exonération de la société d'auto-école tenue à une obligation de sécurité de moyens

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214428, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214428 , version 1

Citer

Valérie da Silva. La difficile exonération de la société d'auto-école tenue à une obligation de sécurité de moyens. Recueil Dalloz, 2014, 41, pp.2386. ⟨halshs-02214428⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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