Droits réels de jouissance spéciale : premier signe de rejet de la perpétuité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Droits réels de jouissance spéciale : premier signe de rejet de la perpétuité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214612 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214612 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Droits réels de jouissance spéciale : premier signe de rejet de la perpétuité. Recueil Dalloz, 2015, 10, pp.599. ⟨halshs-02214612⟩
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