L'établissement de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

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François Chénedé

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

Liberté et responsabilité de l'assemblée plénière de la Cour de cassation

FILIATION ACTE DE L'ETAT CIVIL DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Etablissement Possession d'état Maternité de substitution Contrat de gestation pour autrui Acte de naissance étranger Registre de l'état civil Transcription Vie privée Etat civil de l'enfant

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214757

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:52:02

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-02214757 , version 1 (31-07-2019)

François Chénedé. L'établissement de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger. Recueil Dalloz, 2015, 20, pp.1172. ⟨halshs-02214757⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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