Brèves remarques sur les arrêts d'assemblée plénière du 3 juillet 2015 ouvrant la voie à la reconnaissance en France de la GPA

David Sindres

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Brèves remarques sur les arrêts d'assemblée plénière du 3 juillet 2015 ouvrant la voie à la reconnaissance en France de la GPA

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David Sindres

Fonction : Auteur
PersonId : 1034802
IdRef : 125927983

Université d'Angers

Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

FILIATION CONTRAT ET OBLIGATIONS ACTE DE L'ETAT CIVIL Etablissement Possession d'état Maternité de substitution Contrat de gestation pour autrui Objet Illicéité Mère porteuse Acte de naissance étranger Registre de l'état civil Transcription

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02214911

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:53:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02214911 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02214911 , version 1

Citer

David Sindres. Brèves remarques sur les arrêts d'assemblée plénière du 3 juillet 2015 ouvrant la voie à la reconnaissance en France de la GPA. Recueil Dalloz, 2015, 31, pp.1773. ⟨halshs-02214911⟩

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Brèves remarques sur les arrêts d'assemblée plénière du 3 juillet 2015 ouvrant la voie à la reconnaissance en France de la GPA

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