Inconstitutionnalité du défaut d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Inconstitutionnalité du défaut d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215346, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215346 , version 1

Citer

Christine Courtin. Inconstitutionnalité du défaut d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises. Recueil Dalloz, 2016, 01, pp.51. ⟨halshs-02215346⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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