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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

L'arbitre, le juge étatique et l'action du ministre

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215571, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215571 , version 1

Citer

Jean-Christophe Roda. L'arbitre, le juge étatique et l'action du ministre. Recueil Dalloz, 2016, 32, pp.1910. ⟨halshs-02215571⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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