L'arbitre, le juge étatique et l'action du ministre

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Jean-Christophe Roda

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

ARBITRAGE Clause compromissoire Champ d'application Inapplicabilité Concurrence Pratique restrictive Cessation Action en substitution Ministre de l'économie

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215571

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:02:20

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-02215571 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Christophe Roda. L'arbitre, le juge étatique et l'action du ministre. Recueil Dalloz, 2016, 32, pp.1910. ⟨halshs-02215571⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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