Le refus de transcription d'un acte relatant le mariage bigamique d'un Français à l'étranger - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2016

Le refus de transcription d'un acte relatant le mariage bigamique d'un Français à l'étranger

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Dates and versions

halshs-02215652 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02215652 , version 1

Cite

David Sindres. Le refus de transcription d'un acte relatant le mariage bigamique d'un Français à l'étranger. Recueil Dalloz, 2016, 43, pp.2549. ⟨halshs-02215652⟩
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