Le refus de transcription d'un acte relatant le mariage bigamique d'un Français à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Le refus de transcription d'un acte relatant le mariage bigamique d'un Français à l'étranger

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215652 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215652 , version 1

Citer

David Sindres. Le refus de transcription d'un acte relatant le mariage bigamique d'un Français à l'étranger. Recueil Dalloz, 2016, 43, pp.2549. ⟨halshs-02215652⟩
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