La ratification par la France du Protocole additionnel n° 16 à la Convention EDH ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

La ratification par la France du Protocole additionnel n° 16 à la Convention EDH ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216131, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216131 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La ratification par la France du Protocole additionnel n° 16 à la Convention EDH ?. Recueil Dalloz, 2018, 16, pp.888. ⟨halshs-02216131⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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