L'ambivalence de la publicité foncière française s'accommode-t-elle d'une affirmation péremptoire sur la responsabilité du service qui en modifie les mentions ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

L'ambivalence de la publicité foncière française s'accommode-t-elle d'une affirmation péremptoire sur la responsabilité du service qui en modifie les mentions ?

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https://shs.hal.science/halshs-02216506

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:13:29

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Dates et versions

halshs-02216506 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216506 , version 1

Citer

Julien Dubarry. L'ambivalence de la publicité foncière française s'accommode-t-elle d'une affirmation péremptoire sur la responsabilité du service qui en modifie les mentions ?. Recueil Dalloz, 2018, 44, pp.2468. ⟨halshs-02216506⟩

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