Gestation pour autrui (statut des enfants) : position du Tribunal supremo espagnol

Hugues Fulchiron

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Gestation pour autrui (statut des enfants) : position du Tribunal supremo espagnol

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Hugues Fulchiron

Fonction : Auteur
PersonId : 954292
IdRef : 028590147

Université Jean Moulin - Lyon 3

Centre de droit de la famille

Mots clés

FILIATION ACTE DE L'ETAT CIVIL DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Etablissement Possession d'état Maternité de substitution Contrat de gestation pour autrui Acte de naissance étranger Registre de l'état civil Transcription Vie privée Etat civil de l'enfant

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216636

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:27

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:10:06

Dates et versions

halshs-02216636 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02216636 , version 1

Citer

Hugues Fulchiron. Gestation pour autrui (statut des enfants) : position du Tribunal supremo espagnol. Recueil Dalloz, 2015, 11, pp.626. ⟨halshs-02216636⟩

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