Le contrat cadre en matière internationale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Le contrat cadre en matière internationale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216820, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216820 , version 1

Citer

David Sindres. Le contrat cadre en matière internationale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.107. ⟨halshs-02216820⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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