L'instant du transfert de propriété dans le prêt d'argent consensuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'instant du transfert de propriété dans le prêt d'argent consensuel

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216829, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216829 , version 1

Citer

Mathias Latina. L'instant du transfert de propriété dans le prêt d'argent consensuel. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 05, pp.209. ⟨halshs-02216829⟩
35 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus