L'imprévisible sanction de l'imprévision par la caducité du contrat suite à la disparition de sa cause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

L'imprévisible sanction de l'imprévision par la caducité du contrat suite à la disparition de sa cause

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https://shs.hal.science/halshs-02216923

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:58

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Dates et versions

halshs-02216923 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216923 , version 1

Citer

Julien Dubarry. L'imprévisible sanction de l'imprévision par la caducité du contrat suite à la disparition de sa cause. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.78. ⟨halshs-02216923⟩

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