La cession de l'intégralité des parts sociales n'emporte pas cession d'une position contractuelle de la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La cession de l'intégralité des parts sociales n'emporte pas cession d'une position contractuelle de la société

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216944, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216944 , version 1

Citer

Julien Dubarry. La cession de l'intégralité des parts sociales n'emporte pas cession d'une position contractuelle de la société. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 05 et 06, pp.228. ⟨halshs-02216944⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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