La dénonciation de la promesse unilatérale devant le juge administratif : pas d'« exécution forcée » ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

La dénonciation de la promesse unilatérale devant le juge administratif : pas d'« exécution forcée » !

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https://shs.hal.science/halshs-02216994

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:09

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Dates et versions

halshs-02216994 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216994 , version 1

Citer

Julien Dubarry. La dénonciation de la promesse unilatérale devant le juge administratif : pas d'« exécution forcée » !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 07, pp.320. ⟨halshs-02216994⟩

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