Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02217000
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:15
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217000 , version 1
Citer
Julien Dubarry. Cause et accession différée dans le contrat de bail. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 08 et 09, pp.369. ⟨halshs-02217000⟩
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