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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Le défaut de mise en œuvre par le créancier de la procédure préalable de conciliation n'est pas une exception inhérente à la dette

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217010, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217010 , version 1

Citer

Gaël Piette. Le défaut de mise en œuvre par le créancier de la procédure préalable de conciliation n'est pas une exception inhérente à la dette. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 12, pp.523. ⟨halshs-02217010⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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