Le défaut de mise en œuvre par le créancier de la procédure préalable de conciliation n'est pas une exception inhérente à la dette - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Le défaut de mise en œuvre par le créancier de la procédure préalable de conciliation n'est pas une exception inhérente à la dette

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https://shs.hal.science/halshs-02217010

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:23

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02217010 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217010 , version 1

Citer

Gaël Piette. Le défaut de mise en œuvre par le créancier de la procédure préalable de conciliation n'est pas une exception inhérente à la dette. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 12, pp.523. ⟨halshs-02217010⟩

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