Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217011
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:24
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217011 , version 1
Citer
Julien Dubarry. L'assignation, fait générateur de la créance de contribution à la dette ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 12, pp.519. ⟨halshs-02217011⟩
45
Consultations
0
Téléchargements