La rupture brutale de la relation commerciale devant le juge élu : pour une stricte application de l'article 23 du règlement « Bruxelles I » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La rupture brutale de la relation commerciale devant le juge élu : pour une stricte application de l'article 23 du règlement « Bruxelles I »

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217068 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217068 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. La rupture brutale de la relation commerciale devant le juge élu : pour une stricte application de l'article 23 du règlement « Bruxelles I ». Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.139. ⟨halshs-02217068⟩
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