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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'exécution fait obstacle à la perpétuité de l'exception de nullité, indépendamment de la personne qui l'effectue

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217084, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217084 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. L'exécution fait obstacle à la perpétuité de l'exception de nullité, indépendamment de la personne qui l'effectue. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 05, pp.224. ⟨halshs-02217084⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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