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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Le formalisme du code de la consommation ne s'applique pas à l'engagement de caution solidaire d'une décision judiciaire et constaté par acte authentique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217095, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217095 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Le formalisme du code de la consommation ne s'applique pas à l'engagement de caution solidaire d'une décision judiciaire et constaté par acte authentique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 07, pp.344. ⟨halshs-02217095⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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