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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'article L. 650-1 du code de commerce n'est pas applicable à l'action en responsabilité de la caution contre le fournisseur de crédit manquant à son devoir de mise en garde

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217113, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217113 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. L'article L. 650-1 du code de commerce n'est pas applicable à l'action en responsabilité de la caution contre le fournisseur de crédit manquant à son devoir de mise en garde. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 10, pp.433. ⟨halshs-02217113⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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