L'article L. 650-1 du code de commerce n'est pas applicable à l'action en responsabilité de la caution contre le fournisseur de crédit manquant à son devoir de mise en garde
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 21:14:00
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26