La preuve de la disproportion pèse sur la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La preuve de la disproportion pèse sur la caution

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217115, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217115 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. La preuve de la disproportion pèse sur la caution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 11, pp.494. ⟨halshs-02217115⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus