Les modalités de mise à disposition d'une salle de spectacle par une commune constituent une clause exorbitante - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Les modalités de mise à disposition d'une salle de spectacle par une commune constituent une clause exorbitante

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217157, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217157 , version 1

Citer

Stéphane de La Rosa. Les modalités de mise à disposition d'une salle de spectacle par une commune constituent une clause exorbitante. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 06, pp.292. ⟨halshs-02217157⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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