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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Prescription de l'action contre la caution après décision d'admission des créances

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217173 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217173 , version 1

Citer

Gaël Piette. Prescription de l'action contre la caution après décision d'admission des créances. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.438. ⟨halshs-02217173⟩
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