L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement tient compte des revenus versés par le débiteur à la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement tient compte des revenus versés par le débiteur à la caution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217177, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217177 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement tient compte des revenus versés par le débiteur à la caution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 11, pp.493. ⟨halshs-02217177⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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