Loi NOTRe - Les mécanismes de financement des transferts de compétences entre collectivités territoriales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Loi NOTRe - Les mécanismes de financement des transferts de compétences entre collectivités territoriales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217319 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217319 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Loi NOTRe - Les mécanismes de financement des transferts de compétences entre collectivités territoriales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 11, pp.575. ⟨halshs-02217319⟩

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