La liberté est la règle, la restriction de police l'exception - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2016

La liberté est la règle, la restriction de police l'exception

Abstract

Burkini et maintien de l'ordre public sur les rivages de la mer

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02217340 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217340 , version 1

Cite

Marc-Antoine Granger. La liberté est la règle, la restriction de police l'exception. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 11, pp.529. ⟨halshs-02217340⟩

Collections

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