Appréciation de l'existence matérielle d'une construction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Appréciation de l'existence matérielle d'une construction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217408 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217408 , version 1

Citer

Patrice Ibanez. Appréciation de l'existence matérielle d'une construction. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 04, pp.179. ⟨halshs-02217408⟩
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